Miluna

Conditions Générales d'Utilisation des Services

1. Objet :

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation prévoient l'ensemble des conditions de souscription et d'utilisation des services du Club des fées de Miluna.eu proposés par la société Casareen France 112 quai de Bezons, 95100 ARGENTEUIL.

1.2 L'inscription aux services Club des fées proposés implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'utilisation.

1.3 Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Membre club des fées Miluna.eu » : désigne la personne physique s'étant inscrite aux Services, au moyen d'une réponse favorable par email et ayant rempli le formulaire d'inscription, ceci est considéré comme une validation des Conditions Générales d utilisations.

« club des fées Miluna.eu » : désigne la société Casareen France pour la gestion du site de vente en ligne Miluna.eu.

L'utilisateur désigne les personnes physiques ayant utilisés un code promotionnel du membre Club des fées de Miluna.eu.

2. Description du Club des fées de Miluna.eu

Le club des fées Miluna.eu, est un club en charge de promouvoir le site de ventes en ligne Miluna.eu.

Les membres du club des fées Miluna.eu s'engagent à utiliser les services de façon loyale et honnête. Dans le cas contraire, ils risquent d'être radiés du club des fées Miluna.eu.

Les membres du club des fées Miluna.eu sont nommées par Miluna.eu et ceci pour une période de 6 mois.

2.1 Les Avantages du club des fées Miluna.eu

• a. En contrepartie de leur inscription au Club des fées de Miluna.eu, les membres reçoive un code promotionnel qui leur est propre et valable pour une période de 6 mois à compter de la réponse favorable d'inscription au club des fées Miluna.eu envoyé par email. La date du mail faisant référence.
• b. Le membre du club des fées Miluna.eu, diffusera ce code promotionnel qui consiste en un bon de réduction de 10% sur les achats effectué sur le site Miluna.eu hors articles promotionnels et frais de livraison, et se verra octroyer un bon d'achat sur Miluna.eu d'une valeur de 5% sur les achats effectués grâce à ce code et pendant une période de 6 mois.
• c. Au bout de 6 mois, le membre se verra attribuer un nouveau numéro valable pour 6 mois.
• d. Des offres ponctuelles peuvent être créées avec des réponses spécifiques pendant cette période.

2.2 Achat de L'utilisateur

Les achats réalisés par les utilisateurs doivent répondre strictement aux conditions fixées le site Miluna.eu.

3. Inscription aux services :

3.1 L'inscription et l'accès aux services club des fées Miluna.eu sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes physiques nommées par Miluna.eu majeures et libres de tutelle suivant la réglementation de leurs pays respectifs, résidant en France et en Belgique. La participation au club des fées Miluna.eu étant réservée exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que particuliers.

3.2 Au moment de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à notifier au club des fées Miluna.eu, le cas échéant, les modifications nécessaires.

L'utilisateur devra notamment obligatoirement indiquer une adresse e-mail valide, sur laquelle club des fées Miluna.eu adressera sa confirmation d'inscription, comprenant ses éléments personnels d'identification.

club des fées Miluna.eu attire tout particulièrement l'attention de l'utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par club des fées Miluna.eu sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3.3 Une seule inscription comme membre de club des fées Miluna.eu est admise par personne physique.

Il est strictement interdit d'usurper l'identité de quelqu'un, de déformer sa propre identité ou d'inscrire plusieurs personnes sur la même adresse de courrier électronique.

Le club des fées Miluna.eu se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider à posteriori l'inscription d'un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

3.4 Le mail de réponse, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d'inscription, formalise la confirmation de la demande de souscription aux services club des fées Miluna.eu et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.5 Le mail d'inscription constitue une signature électronique, laquelle a la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.6 club des fées Miluna.eu se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription aux club des fées Miluna.eu pour quelque raison que ce soit.

3.7 Les registres conservés par le club des fées Miluna.eu dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l'inscription, des communications, et des paiements intervenus entre club des fées Miluna.eu et le membre du club des fées Miluna.eu.

L'archivage des formulaires d'inscription et des documents comptable est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Fonctionnement des services :

4.1 Disponibilité

club des fées Miluna.eu est soumis à une obligation de moyens envers l'utilisateur, dans la fourniture des services. Dans ces conditions, il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, club des fées Miluna.eu ne saurait garantir un fonctionnement du service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

4.2 Utilisation du bon d'achat

Le membre du club des fées Miluna.eu souhaitant bénéficier de son bon achat liée aux achats réalisés sur le site Miluna.eu par les utilisateurs de son code de promotion, devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :

• a. Envoyer un email demandant la valeur des bons d'achats auxquels il a droit.
• b. Envoyer un bon de commande stipulant le nom des modèles, tailles et couleurs qu' il aura choisi sur le site Miluna.eu.
• c. Dans le cadre de la commande sur le site de Miluna.eu,
  • le membre du club des fées Miluna.eu, devra obligatoirement saisir l'adresse de courrier électronique donnée au moment de son inscription ainsi que son adresse de livraison.
  • le membre du club des fées Miluna.eu, ne pourra utiliser lors de l'utilisation de son bon d'achat d'aucun code promotionnel ou bon de réduction de quelque sorte. Les articles choisis devront être hors promotion et hors frais de livraison. Dans le cas ou un article choisi est soldé, il lui sera facturé au prix avant solde. Les frais de livraison pourront être réglés par le bon d'achat.
• d. A défaut de se conformer strictement à l'ensemble de ces règles, lors de chaque achat réalisé sur Miluna.eu, le membre du club des fées Miluna.eu ne pourra pas bénéficier de ces avantages.
• e. club des fées Miluna.eu ne pourra par ailleurs être tenu pour responsable de bon d'achat dans le cas où l'utilisateur ne mettrait pas systématiquement à jour son code promotionnel lors de l'achat.

5. Paiement

L'utilisateur peut suivre l'évolution des bons d'achat accumulés au titre de membres de Miluna.eu en demandant un relevé au club des fées Miluna.eu

5.1 Crédit du compte

Service club des fées Miluna.eu

club des fées Miluna.eu rappelle que le pourcentage attribué est toujours calculé sur la base du montant de l'achat hors taxes et hors frais de livraison.

• Les commissions acquises par le membre du club des fées Miluna.eu au titre de la diffusion du code de promotion sont créditées dans un délai variant de 30 à 60 jours à compter de la date de livraison à l'utilisateur.
• Dans les cas où l'utilisateur aura mis en oeuvre son droit de rétractation, ou aura annulé sa commande pour quelque raison que ce soit, les achats correspondant n'ouvriront logiquement à aucune droit.

Dans tous les cas où le club des fées Miluna.eu constatera une fraude ou une tentative de fraude de la part de l'utilisateur, les achats correspondant n'ouvriront logiquement droit à aucune commission.

Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée par e-mail à : info@miluna.eu dans un délai maximum de 1 mois suivant leur fait générateur, soit la date d'un achat par l'utilisateur.

Au-delà de ce délai maximum de 1 mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.

5.2 Paiement

L'utilisateur pourra demander le bon d'achat accumulé par celui-ci au membre du club des fées Miluna.eu, à compter du cumul sur son compte d'au moins 20€ validés à titre définitif.

6. Durée & Résiliation

L'inscription aux services club des fées Miluna.eu est conclue pour une durée de 6 mois

Le membre du club des fées Miluna.eu, conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, en envoyant un email de résiliation à info@miluna.eu ce qui aura cependant pour effet de faire perdre à l'utilisateur l'intégralité de ses gains s'il n'a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription, étant rappelé que club des fées Miluna.eu procède au paiement des gains seulement à compter de 20€ validés, cumulés sur le compte du membre club des fées Miluna.eu.

7. Droits de propriété intellectuelle :

7.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, ic=C3=B4nes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Miluna.eu ou à des tiers ayant autorisé Miluna.eu à les exploiter.

Miluna.eu, en sa qualité d'éditeur du site, consent à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

7.2 Miluna est une marque déposée, propriété exclusive de la société Casareen France.

Dans ces conditions, le membre du club des fées Miluna.eu s'engage à ne pas porter atteinte à la marque de quelque manière que ce soit.

8. Informatique & libertés :

Les données personnelles relatives aux utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du club des fées Miluna.eu dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux membres, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers.

9. Responsabilité :

club des fées Miluna.eu s'efforce d'offrir aux utilisateurs, sur le site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.

club des fées Miluna.eu ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le site.

club des fées Miluna.eu ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

club des fées Miluna.eu n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

10. Force majeure :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

11. Divers :

11.1 Le site Miluna.eu est hébergé et administré par la société Casareen France depuis la France.

11.2 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations.

club des fées Miluna.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.

11.3 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

11.4 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

12. Droit Applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.